{"title-block":{"case-number":"2022-07-14/38","document-number":"2022041649","full-title-fr":"14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs","modifies":[],"page-number":71442,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/14/2022041649_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/10/04_1.pdf#Page82","publication-date":[2022,10,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,7,14],""]],"title-date":[2022,7,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/14/2022041649/justel"}