{"title-block":{"case-number":"2022-07-18/05","document-number":"2022041646","full-title-fr":"18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à la publicité de l'appel à aller voter dans le cadre des élections du 17 septembre 2022 des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public et aux modalités de mise à disposition des locaux par les sociétés immobilières de service public","modifies":[],"page-number":72531,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/18/2022041646_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/10/11_1.pdf#Page19","publication-date":[2022,10,11],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2022,7,15],""]],"title-date":[2022,7,18],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la publicité de l'appel à aller voter dans le cadre des élections du 17 septembre 2022 des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public et aux modalités de mise à disposition des locaux par les sociétés immobilières de service public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/18/2022041646/justel"}