{"title-block":{"case-number":"2022-05-05/23","document-number":"2022041177","full-title-fr":"5 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants et de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants","modifies":["2017020366","2019010225"],"page-number":45721,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/05/2022041177_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/05/31_1.pdf#Page67","publication-date":[2022,5,31],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2022,6,1],""]],"title-date":[2022,5,5],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants et de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/05/05/2022041177/justel"}