{"title-block":{"case-number":"2022-04-21/13","document-number":"2022040955","full-title-fr":"21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 12 périodes forfaitaires supplémentaires à un établissement scolaire d'enseignement fondamental ordinaire, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022","modifies":[],"page-number":52135,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/04/21/2022040955_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/06/22_1.pdf#Page97","publication-date":[2022,6,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,3,1],""]],"title-date":[2022,4,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 12 périodes forfaitaires supplémentaires à un établissement scolaire d'enseignement fondamental ordinaire, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/04/21/2022040955/justel"}