{"title-block":{"case-number":"2022-04-01/19","document-number":"2022040901","full-title-fr":"1 AVRIL 2022. - Loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2022 et mise à jour au 18-05-2022)","modifies":[],"page-number":43330,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/04/01/2022040901_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/05/18_1.pdf#Page12","publication-date":[2022,5,18],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,5,28],""]],"title-date":[2022,4,1],"title-fr":"Loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2022 et mise à jour au 18-05-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/04/01/2022040901/justel"}