{"title-block":{"case-number":"2022-03-22/02","document-number":"2022040653","full-title-fr":"22 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les modalités financières concernant l'octroi, l'utilisation et le contrôle du subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales","modifies":[],"page-number":34865,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/22/2022040653_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/14_1.pdf#Page31","publication-date":[2022,4,14],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,4,24],""]],"title-date":[2022,3,22],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les modalités financières concernant l'octroi, l'utilisation et le contrôle du subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/22/2022040653/justel"}