{"title-block":{"case-number":"2022-02-04/50","document-number":"2022040496","full-title-fr":"4 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement ordinaire en dehors de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la réglementation sur la LOP et la CLR(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2022 et mise à jour au 23-08-2022)","modifies":["1997035456","2016A36660","2011A35474"],"page-number":21028,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/04/2022040496_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/16_2.pdf#Page60","publication-date":[2022,3,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,9,1],""]],"title-date":[2022,2,4],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement ordinaire en dehors de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la réglementation sur la LOP et la CLR(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2022 et mise à jour au 23-08-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/02/04/2022040496/justel"}