{"title-block":{"case-number":"2022-01-28/08","document-number":"2022040397","full-title-fr":"28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la procédure d'évaluation de la recevabilité des indices sérieux d'un manquement d'une administration du culte par le Service de collecte d'informations sur les communautés religieuses locales et de screening de celles-ci, en exécution de l'article 19, alinéa 6, du Décret de reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, et déterminant la procédure de notification à l'organe représentatif, visé à l'article 19, alinéa 3, du Décret de reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021","modifies":[],"page-number":25606,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/01/28/2022040397_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/29_1.pdf#Page116","publication-date":[2022,3,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,4,8],""]],"title-date":[2022,1,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la procédure d'évaluation de la recevabilité des indices sérieux d'un manquement d'une administration du culte par le Service de collecte d'informations sur les communautés religieuses locales et de screening de celles-ci, en exécution de l'article 19, alinéa 6, du Décret de reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, et déterminant la procédure de notification à l'organe représentatif, visé à l'article 19, alinéa 3, du Décret de reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/28/2022040397/justel"}