{"title-block":{"case-number":"2022-01-28/10","document-number":"2022040377","full-title-fr":"28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 135 et 209 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale et l'article 98 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'action sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'action sociale","modifies":["2007037220","2010035925"],"page-number":27097,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/01/28/2022040377_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/04_1.pdf#Page255","publication-date":[2022,4,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,4,14],""]],"title-date":[2022,1,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 135 et 209 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale et l'article 98 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'action sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'action sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/28/2022040377/justel"}