{"title-block":{"case-number":"2022-02-23/09","document-number":"2022040186","full-title-fr":"23 FEVRIER 2022. - Loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II)","modifies":["2016003460","2018040307","2014003194","2016003373","2017013368","2002003392","2017014203"],"page-number":26872,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/23/2022040186_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/04_1.pdf#Page30","publication-date":[2022,4,4],"source":"Finances","starts":[[[2022,2,28],""],[[2022,4,4],""]],"title-date":[2022,2,23],"title-fr":"Loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/02/23/2022040186/justel"}