{"title-block":{"case-number":"2022-02-13/02","document-number":"2022040169","full-title-fr":"13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité, abrogeant deux arrêtés relatif au Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité et retirant l'arrêté royal du 21 septembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité","modifies":["1999011188","2001011099","2021033371"],"page-number":18324,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/13/2022040169_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/07_1.pdf#Page66","publication-date":[2022,3,7],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,10,1],""]],"title-date":[2022,2,13],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité, abrogeant deux arrêtés relatif au Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité et retirant l'arrêté royal du 21 septembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/13/2022040169/justel"}