{"title-block":{"case-number":"2022-02-03/09","document-number":"2022040163","full-title-fr":"3 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":16418,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/03/2022040163_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/02/24_1.pdf#Page108","publication-date":[2022,2,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2022,3,6],""]],"title-date":[2022,2,3],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/02/03/2022040163/justel"}