{"title-block":{"case-number":"2021-12-19/08","document-number":"2022040007","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2021. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique","modifies":["2020030482","1994025189"],"page-number":1845,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/12/19/2022040007_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/01/18_1.pdf#Page9","publication-date":[2022,1,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,1,28],""]],"title-date":[2021,12,19],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/19/2022040007/justel"}