{"title-block":{"case-number":"2022-11-24/07","document-number":"2022034474","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée","modifies":["2007007077","2013007199"],"page-number":97246,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/11/24/2022034474_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/12/15_1.pdf#Page48","publication-date":[2022,12,15],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2023,4,1],""]],"title-date":[2022,11,24],"title-fr":"Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/11/24/2022034474/justel"}