{"title-block":{"case-number":"2022-09-09/11","document-number":"2022033698","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets","modifies":["2017010315"],"page-number":79472,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/09/09/2022033698_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/11/03_1.pdf#Page106","publication-date":[2022,11,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,11,13],""]],"title-date":[2022,9,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/09/09/2022033698/justel"}