{"title-block":{"case-number":"2022-05-05/38","document-number":"2022033591","full-title-fr":"5 MAI 2022. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire","modifies":["2017200510","2003200080","2001027238"],"page-number":71645,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/05/2022033591_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/10/05_1.pdf#Page81","publication-date":[2022,10,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2022,10,15],""]],"title-date":[2022,5,5],"title-fr":"Décret modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/05/05/2022033591/justel"}