{"title-block":{"case-number":"2022-09-02/14","document-number":"2022033419","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour l'aide sociale générale, en ce qui concerne les superficies nettes au sol minimales et la superficie subventionnable d'espaces de séjour et d'espaces communs lors de l'accueil en groupe et de l'hébergement en studio","modifies":["2010205220"],"page-number":85857,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/09/02/2022033419_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/11/28_1.pdf#Page41","publication-date":[2022,11,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,12,8],""]],"title-date":[2022,9,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour l'aide sociale générale, en ce qui concerne les superficies nettes au sol minimales et la superficie subventionnable d'espaces de séjour et d'espaces communs lors de l'accueil en groupe et de l'hébergement en studio"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/09/02/2022033419/justel"}