{"title-block":{"case-number":"2022-09-08/05","document-number":"2022033382","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes","modifies":["2021022092"],"page-number":71749,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/09/08/2022033382_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/10/05_1.pdf#Page185","publication-date":[2022,10,5],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2022,11,1],""]],"title-date":[2022,9,8],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/09/08/2022033382/justel"}