{"title-block":{"case-number":"2022-06-24/21","document-number":"2022033162","full-title-fr":"24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2) Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ; 3) Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4) Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018","modifies":[],"page-number":78381,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/24/2022033162_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/10/27_1.pdf#Page23","publication-date":[2022,10,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,11,6],""]],"title-date":[2022,6,24],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2) Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ; 3) Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4) Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/06/24/2022033162/justel"}