{"title-block":{"case-number":"2022-07-15/34","document-number":"2022032986","full-title-fr":"15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand excluant les organisations de l'animation des jeunes de l'obligation de contrôle, visée à l'article 3 du décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs","modifies":[],"page-number":73269,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/15/2022032986_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/10/14_1.pdf#Page35","publication-date":[2022,10,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,2,1],""]],"title-date":[2022,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand excluant les organisations de l'animation des jeunes de l'obligation de contrôle, visée à l'article 3 du décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/15/2022032986/justel"}