{"title-block":{"case-number":"2022-07-07/29","document-number":"2022032945","full-title-fr":"7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2 500 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété","modifies":[],"page-number":85723,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/07/2022032945_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/11/25_2.pdf#Page511","publication-date":[2022,11,25],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,7,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2 500 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/07/2022032945/justel"}