{"title-block":{"case-number":"2022-07-15/11","document-number":"2022032921","full-title-fr":"15 JUILLET 2022. - Décret visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (III)","modifies":["2022032104","2022032561"],"page-number":61573,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/15/2022032921_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/08_1.pdf#Page151","publication-date":[2022,8,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,9,1],""]],"title-date":[2022,7,15],"title-fr":"Décret visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (III)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/07/15/2022032921/justel"}