{"title-block":{"case-number":"2022-07-15/16","document-number":"2022032919","full-title-fr":"15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le chapitre 9 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, en ce qui concerne le rôle coordinateur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale et de l'emploi","modifies":["2012035299"],"page-number":61878,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/15/2022032919_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/11_1.pdf#Page22","publication-date":[2022,8,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,1,1],""]],"title-date":[2022,7,15],"title-fr":"Décret modifiant le chapitre 9 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, en ce qui concerne le rôle coordinateur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale et de l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/07/15/2022032919/justel"}