{"title-block":{"case-number":"2022-07-15/06","document-number":"2022032855","full-title-fr":"15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2021 déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales","modifies":[],"page-number":59282,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/15/2022032855_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/29_1.pdf#Page18","publication-date":[2022,7,29],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,8,8],""]],"title-date":[2022,7,15],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2021 déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/15/2022032855/justel"}