{"title-block":{"case-number":"2022-07-15/10","document-number":"2022032763","full-title-fr":"15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales","modifies":["2015009859"],"page-number":60960,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/15/2022032763_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/05_1.pdf#Page44","publication-date":[2022,8,5],"source":"Justice","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,7,15],"title-fr":"Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/15/2022032763/justel"}