{"title-block":{"case-number":"2022-07-05/05","document-number":"2022032748","full-title-fr":"5 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi","modifies":[],"page-number":56630,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/05/2022032748_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/18_1.pdf#Page28","publication-date":[2022,7,18],"source":"Finances","starts":[[[2022,7,28],""]],"title-date":[2022,7,5],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/05/2022032748/justel"}