{"title-block":{"case-number":"2022-07-03/07","document-number":"2022032728","full-title-fr":"3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique","modifies":["2013011464","2013011252"],"page-number":58964,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/03/2022032728_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/27_1.pdf#Page10","publication-date":[2022,7,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,8,6],""]],"title-date":[2022,7,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/03/2022032728/justel"}