{"title-block":{"case-number":"2022-06-03/13","document-number":"2022032518","full-title-fr":"3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne un supplément pour le personnel soignant de l'aide publique aux familles","modifies":["2007037220","2010035925"],"page-number":54817,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/03/2022032518_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/07_1.pdf#Page19","publication-date":[2022,7,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,9,1],""]],"title-date":[2022,6,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne un supplément pour le personnel soignant de l'aide publique aux familles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/06/03/2022032518/justel"}