{"title-block":{"case-number":"2022-05-12/15","document-number":"2022032406","full-title-fr":"12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018","modifies":[],"page-number":51283,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/12/2022032406_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/06/17_1.pdf#Page49","publication-date":[2022,6,17],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2022,6,27],""]],"title-date":[2022,5,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/05/12/2022032406/justel"}