{"title-block":{"case-number":"2022-05-20/21","document-number":"2022032313","full-title-fr":"20 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire","modifies":["2007000689"],"page-number":55011,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/20/2022032313_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/08_1.pdf#Page35","publication-date":[2022,7,8],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,7,18],""]],"title-date":[2022,5,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/05/20/2022032313/justel"}