{"title-block":{"case-number":"2022-04-22/07","document-number":"2022032104","full-title-fr":"22 AVRIL 2022. - Décret contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne, modifiant le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande et modifiant le Code de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013 pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 03-08-2023)","modifies":["2007036095","2014A35166"],"page-number":44431,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/04/22/2022032104_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/05/23_1.pdf#Page87","publication-date":[2022,5,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,5,24],""]],"title-date":[2022,4,22],"title-fr":"Décret contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne, modifiant le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande et modifiant le Code de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013 pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 03-08-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/04/22/2022032104/justel"}