{"title-block":{"case-number":"2022-02-23/13","document-number":"2022031951","full-title-fr":"23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020","modifies":[],"page-number":51694,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/23/2022031951_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/06/21_1.pdf#Page8","publication-date":[2022,6,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,7,1],""]],"title-date":[2022,2,23],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/02/23/2022031951/justel"}