{"title-block":{"case-number":"2022-04-26/01","document-number":"2022031910","full-title-fr":"26 AVRIL 2022. - Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":41043,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/04/26/2022031910_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/05/06_1.pdf#Page11","publication-date":[2022,5,6],"source":"Finances","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,4,26],"title-fr":"Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/04/26/2022031910/justel"}