{"title-block":{"case-number":"2022-03-31/41","document-number":"2022031722","full-title-fr":"31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022","modifies":[],"page-number":51054,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/31/2022031722_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/06/16_1.pdf#Page124","publication-date":[2022,6,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,3,1],""]],"title-date":[2022,3,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/31/2022031722/justel"}