{"title-block":{"case-number":"2022-03-20/05","document-number":"2022031422","full-title-fr":"20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2022 et mise à jour au 20-03-2024)","modifies":["2004011364","1804032154"],"page-number":26223,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/20/2022031422_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/31_1.pdf#Page57","publication-date":[2022,3,31],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,6,1],""]],"title-date":[2022,3,20],"title-fr":"Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2022 et mise à jour au 20-03-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/03/20/2022031422/justel"}