{"title-block":{"case-number":"2022-03-11/11","document-number":"2022031352","full-title-fr":"11 MARS 2022. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité","modifies":[],"page-number":25535,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/11/2022031352_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/29_1.pdf#Page45","publication-date":[2022,3,29],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2022,4,8],""]],"title-date":[2022,3,11],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/11/2022031352/justel"}