{"title-block":{"case-number":"2022-02-28/11","document-number":"2022031198","full-title-fr":"28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant sur l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2021 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980","modifies":["2021034354"],"page-number":26407,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/28/2022031198_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/01_1.pdf#Page11","publication-date":[2022,4,1],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,4,1],""]],"title-date":[2022,2,28],"title-fr":"Arrêté royal portant sur l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2021 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/28/2022031198/justel"}