{"title-block":{"case-number":"2022-02-01/15","document-number":"2022031114","full-title-fr":"1 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009","modifies":[],"page-number":21145,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/01/2022031114_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/17_1.pdf#Page11","publication-date":[2022,3,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,2,11],""]],"title-date":[2022,2,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/02/01/2022031114/justel"}