{"title-block":{"case-number":"2022-02-11/16","document-number":"2022031102","full-title-fr":"11 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des interventions pour des aides à la mobilité et portant établissement des règles d'octroi d'une subvention aux fournisseurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les fournisseurs d'aides à la mobilité travaillent","modifies":[],"page-number":34710,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/11/2022031102_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/13_1.pdf#Page80","publication-date":[2022,4,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,4,14],""]],"title-date":[2022,2,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des interventions pour des aides à la mobilité et portant établissement des règles d'octroi d'une subvention aux fournisseurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les fournisseurs d'aides à la mobilité travaillent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/11/2022031102/justel"}