{"title-block":{"case-number":"2022-02-10/11","document-number":"2022030856","full-title-fr":"10 FEVRIER 2022. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort","modifies":[],"page-number":17622,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/10/2022030856_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/02_1.pdf#Page54","publication-date":[2022,3,2],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2022,3,12],""]],"title-date":[2022,2,10],"title-fr":"Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2022/02/10/2022030856/justel"}