{"title-block":{"case-number":"2022-01-23/05","document-number":"2022030790","full-title-fr":"23 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2021 portant onzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":19075,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/01/23/2022030790_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/10_1.pdf#Page27","publication-date":[2022,3,10],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2022,2,8],""]],"title-date":[2022,1,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2021 portant onzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/23/2022030790/justel"}