{"title-block":{"case-number":"2022-01-27/06","document-number":"2022030599","full-title-fr":"27 JANVIER 2022. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2022 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2022-12-06/02, art. 61)","modifies":[],"page-number":9037,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/01/27/2022030599_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/02/04_1.pdf#Page67","publication-date":[2022,2,4],"source":"Justice","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,1,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2022 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2022-12-06/02, art. 61)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/27/2022030599/justel"}