{"title-block":{"case-number":"2022-01-14/23","document-number":"2022030571","full-title-fr":"14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée","modifies":["2017030126","2003012302"],"page-number":19161,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/01/14/2022030571_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/10_1.pdf#Page113","publication-date":[2022,3,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,1,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/14/2022030571/justel"}