{"title-block":{"case-number":"2021-12-23/46","document-number":"2022030470","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers","modifies":["2009202079","1980121550"],"page-number":9756,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/12/23/2022030470_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/02/10_1.pdf#Page10","publication-date":[2022,2,10],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,2,20],""]],"title-date":[2021,12,23],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/23/2022030470/justel"}