{"title-block":{"case-number":"2019-04-07/40","document-number":"2022030077","full-title-fr":"7 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016","modifies":[],"page-number":18020,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/04/07/2022030077_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/04_1.pdf#Page60","publication-date":[2022,3,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2019,4,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/07/2022030077/justel"}