{"title-block":{"case-number":"2021-12-09/39","document-number":"2022030071","full-title-fr":"9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015","modifies":[],"page-number":18020,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/12/09/2022030071_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/04_1.pdf#Page60","publication-date":[2022,3,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,2,1],""]],"title-date":[2021,12,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/09/2022030071/justel"}