{"title-block":{"case-number":"2022-08-19/01","document-number":"2022021057","full-title-fr":"19 AOUT 2022. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt","modifies":["2013009569"],"page-number":63449,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/08/19/2022021057_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/24_1.pdf#Page25","publication-date":[2022,8,24],"source":"Justice","starts":[[[2022,9,1],""]],"title-date":[2022,8,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/08/19/2022021057/justel"}