{"title-block":{"case-number":"2022-08-13/01","document-number":"2022021056","full-title-fr":"13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2022 et mise à jour au 23-06-2026)","modifies":["2007009102"],"page-number":63431,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/08/13/2022021056_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/24_1.pdf#Page7","publication-date":[2022,8,24],"source":"Justice","starts":[[[2022,9,1],""]],"title-date":[2022,8,13],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2022 et mise à jour au 23-06-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/08/13/2022021056/justel"}