{"title-block":{"case-number":"2022-06-14/05","document-number":"2022021018","full-title-fr":"14 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les conditions d'assurance professionnelle, l'arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle","modifies":["2020015597"],"page-number":57746,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/14/2022021018_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/19_1.pdf#Page1000","publication-date":[2022,7,19],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,7,29],""]],"title-date":[2022,6,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les conditions d'assurance professionnelle, l'arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/06/14/2022021018/justel"}