{"title-block":{"case-number":"2022-06-16/09","document-number":"2022021009","full-title-fr":"16 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux","modifies":["2014029255"],"page-number":62903,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/16/2022021009_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/19_1.pdf#Page227","publication-date":[2022,8,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,8,29],""]],"title-date":[2022,6,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/06/16/2022021009/justel"}